Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 mis à la charge de nos clients M. et Mme B. qui s’étaient vus reprendre leur réduction d’impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) réalisé en 2013. Dans ce jugement, le tribunal précise que « la désignation, par un contribuable, d’un mandataire pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel les actes de la procédure d’imposition doivent être notifiés. Tel n’est toutefois pas le cas lorsque le mandataire est désigné par le contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration, sans mention expresse lui donnant mandat pour recevoir les actes de la procédure d’imposition. Dans un tel cas, l’ensemble des actes de la procédure doit en principe être notifié au contribuable. Lorsque l’administration procède malgré tout à une notification au mandataire, il appartient au juge d’apprécier, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, si cette notification peut être regardée comme régulière ».

Le tribunal prononce donc la décharge des impositions dès lors que le contrat de mandat de représentation en justice liant notre cabinet à nos clients ne comportait pas de clause d’élection de domicile du client audit cabinet permettant à l’administration d’adresser des actes de procédure au mandataire. Par conséquent, l’administration qui se borne à adresser un acte de la procédure au cabinet du mandataire viole la procédure d’imposition (articles L 76 B et L 57 du livre des procédures fiscales ; application de la décision du Conseil d’Etat CE 3e-8e ch. 24 février 2017 n°391014).