TA Paris 6 juillet 2022 n° 1919756 RJF 11/22 n°976 Des conclusions lues à l’audience par le Rapporteur public du Tribunal administratif de Paris reproduites et publiées dans la Revue de Jurisprudence Fiscale (11/22 n°976) ont mis avantageusement en exergue notre travail constant pour tenter non seulement de « sauver » les contribuables ayant fait l’objet d’un […]
Dans un jugement n°1920492 rendu le 6 juillet 2022 en faveur de nos clients M. et Mme B. concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, le tribunal administratif de Paris confirme une jurisprudence constante du Conseil d’Etat(*) qui concerne la possibilité pour l’administration de modifier en cours d’instance devant le tribunal la […]
Article à paraître dans le prochain numéro de la revue « Repères » n°32 de la Chambre Nationale des Conseil en gestion de patrimoine.