« Le débat porte sur la notion d’investissement. Maître David Vautrin, avocat au barreau de Paris, qui traite de dossiers fiscaux Girardin depuis une dizaine d’années, a défendu un des 72 dossiers. «Les contribuables vont investir dans les SCI et les SCI selon la loi ont 18 mois pour “investir intégralement le produit de la souscription” à leur capital. La loi parle d’“investissement intégral”», souligne-t-il. La question posée est donc : «Qu’est-ce qu’un investissement intégral» au sens de l’article 199 undecies C du code général des impôts ?

«Cette phrase qui impose l’investissement intégral dans les 18 mois est entendue par l’administration comme devant être traduite par l’achèvement d’une construction», observe l’avocat fiscaliste. Il plaide un abus d’interprétation. «La loi ne dit pas que les constructions doivent être achevées dans les 18 mois suivant le jour de la souscription».

Comme relevé par Presse Océan, le rapporteur public a rejeté leurs requêtes lors de l’audience du 13 mars, laissant peu d’espoir à M^e Vautrin sur l’issue de la décision attendue le 3 avril. Et ce, malgré le fait que d’autres juridictions, comme les tribunaux administratifs de Versailles, Bordeaux, Nancy et Poitiers aient donné raison aux contribuables dans des dossiers semblables.

«L’administration a décidé depuis de nombreuses années d’essayer d’assainir le milieu des monteurs en défiscalisation. Maintenant que c’est assaini, elle a tendance à s’en prendre à d’honnêtes gens, car dans cette affaire les logements sociaux ont bien été construits et sont loués à des bénéficiaires», indique le docteur en droit, qui se souvient d’une époque révolue où les fraudes faisaient florès. »